Intervention de Cécile Dumoulin
Réunion du 13 janvier 2011 à 21h30
Adaptation au droit de l'union européenne en matière de santé de travail et de communications électroniques — Article 3, amendements 7 18
Cécile Dumoulin, rapporteure de la commission des affaires sociales :Nous étions obligés de le faire par la directive «services».
