Intervention de Cécile Dumoulin
Réunion du 13 janvier 2011 à 21h30
Adaptation au droit de l'union européenne en matière de santé de travail et de communications électroniques — Article 2, amendements 5 16
Cécile Dumoulin, rapporteure de la commission des affaires sociales :De plus, l'organisme prévu n'aurait eu pour mission que de vérifier la détention par le fabricant d'un certain nombre de documents justifiant de la maintenance régulière et du maintien des performances du dispositif médical, ce qui aurait un intérêt limité et n'apparaît pas conforme au principe de proportionnalité posé par la directive «services».
Je suis donc défavorable à cet amendement.
