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Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Réunion du 13 janvier 2011 à 15h00
Suivi des enfants en danger par la transmission des informations — Après l'article unique, amendements 2 9

Roselyne Bachelot-Narquin, ministre des solidarités et de la cohésion sociale :

Non, je vous arrête tout de suite. Je m'inscris en faux contre ces propos : le Conseil d'État a jugé que l'État n'avait pas à abonder ce fonds. Sa décision est contraire à ce que vous dites.

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