Intervention de Marie-Jo Zimmermann

Il me semble que, déjà en première lecture, l'Assemblée n'avait pas retenu ce dispositif. Elle avait considéré que, si elle peut se justifier pour inciter les entreprises à s'engager résolument dans ce processus de rééquilibrage de la composition de leurs conseils, cette nullité n'a pas sa place lorsque la mixité sera pleinement assurée. En effet, à l'issue du délai de transition prévu, si des sociétés se retrouvent dans une situation qui n'est pas conforme à la loi, ce sera vraisemblablement à la suite d'événements accidentels ou imprévus. La nullité des nominations paraît dès lors suffisante ; aller au-delà exposerait en permanence les entreprises à des risques juridiques lourds de conséquences, comme l'impossibilité d'avaliser certaines décisions stratégiques. La commission émet donc un avis défavorable.