Intervention de Martine Pinville

…mais l'on doit s'interroger sur la constitutionnalité d'une sanction qui frappera collectivement des individus qui sont les bénéficiaires, mais pas les responsables, de la composition irrégulière du conseil. De même, il faut s'interroger sur la valeur et l'exemplarité d'un texte qui prévoit tout à la fois qu'une nomination peut être nulle – donc illégale – et que les décisions prises en conséquence de cette illégalité sont, elles, parfaitement légales. Vous déclarez, madame la rapporteure, que l'on ne doit pas bloquer la marche des entreprises. Nous répondons qu'elles ne seront pas paralysées dès lors qu'elles respecteront la loi.