Intervention de Jean-Christophe Lagarde
Réunion du 13 janvier 2011 à 15h00
Hommage de l'assemblée — Article 15, amendement 22
Jean-Christophe Lagarde, président :Je suis saisi d'un amendement n° 22 deuxième rectification du Gouvernement.
La parole est à M. le garde des sceaux.
