Intervention de Michel Mercier
Réunion du 13 janvier 2011 à 15h00
Hommage de l'assemblée — Après l'article 1er, amendement 12
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Cet amendement devrait poser moins de problèmes que le précédent.
Il vise à préciser le statut des délégués du Défenseur des droits, sur le modèle des dispositions de l'article 6-1 de la loi de 1973 pour les délégués du Médiateur de la République.
