Intervention de Michel Mercier

Il n'y a aucune modification sur ce point : nous avons repris la totalité du texte, sans changement. Pour ce qui est de ce paragraphe II, on ne peut donc pas dire que nous forcions en quoi que ce soit l'Assemblée nationale à aller vite.

Quant au reste, il est vrai que nous procédons à des changements : ceux que M. Huyghe a signalés à propos de l'amendement suivant. Le choix est simple, et je reconnais volontiers qu'il mérite un débat : soit on sanctionne le passé comme l'avenir, soit on accorde un droit de rémission à ceux qui se mettent en conformité avec la loi. Il y a un véritable choix à faire, dont on peut tout à fait discuter.

En revanche, s'agissant du présent amendement et de la question posée par Mme Billard, il n'y a guère lieu de discuter, puisque, je le répète, il s'agit du droit actuel, de la règle existante ; il n'y a aucun changement. Le changement ne vient qu'ensuite.

Le Gouvernement a fait usage de son droit d'amendement, qui lui permet de déposer à tout instant des amendements ; je reconnais volontiers qu'il l'a peut-être fait un peu tard, et que la commission n'a probablement pas eu assez de temps pour examiner les amendements en question.

Mais il m'a semblé qu'il était plus normal et plus respectueux de l'Assemblée de les déposer dès maintenant devant elle, même si je sais bien qu'il faudra y travailler à nouveau et qu'il y aura d'autres lectures, notamment au Sénat. En revanche, si nous avions directement saisi le Sénat sans en parler à l'Assemblée nationale, les députés auraient pu se plaindre à juste titre du procédé.

Je ne dis pas que nous allons en terminer aujourd'hui. Mais je crois qu'il était bon, sain, normal et respectueux de l'Assemblée nationale de lui faire connaître les intentions du Gouvernement ; or, pour le faire, il n'y avait pas d'autre solution que de déposer des amendements.