Intervention de René Dosière

Cela m'a échappé, monsieur le président.

L'amendement n° 15 deuxième rectification visait à rendre la fonction de président de la CNIL incompatible avec tout mandat électif national, mais n'évoquait pas les mandats locaux. Or pour le Défenseur des droits, il a été précisé que cette fonction était incompatible avec tous mandats, national et local.

Je déplore que nous fassions dans l'hémicycle un véritable travail de commission. Chacun doit savoir qu'il n'y a eu aucun travail en commission sur ce sujet. Lors de la réunion au titre de l'article 88 du règlement, nous avons eu une demi-seconde par amendement ! Nous n'avions même pas le temps de tourner les pages. C'est ainsi que se déroulent ces réunions de commissions. Il aurait été pour le moins souhaitable que le Gouvernement présente ces cavaliers lors du premier examen du texte en commission, ce qui aurait permis d'avoir une discussion.

Cette manière de procéder nous oblige à faire en séance publique une mauvaise séance de commission ! Ce n'est pas ainsi que l'on peut travailler de façon utile. Dans ces conditions, il est vraisemblable que cela nous incite à vouloir que le Conseil constitutionnel y regarde de plus près.

(L'amendement n° 21 est adopté.)