Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier
Réunion du 13 janvier 2011 à 15h00
Hommage de l'assemblée — Après l'article 1er, amendement 16
Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'amendement n° 16 du Gouvernement a été accepté par la commission. Quant au sous-amendement n° 29 , qui n'a pas été examiné par la commission, j'y suis, à titre personnel, favorable.
