Intervention de Jean-Christophe Lagarde
Réunion du 13 janvier 2011 à 15h00
Hommage de l'assemblée — Après l'article 1er, amendement 16
Jean-Christophe Lagarde, président :Je suis saisi d'un amendement n° 16 du Gouvernement, qui fait l'objet d'un sous-amendement n° 29 .
La parole est à M. le garde des sceaux.
