Intervention de Sébastien Huyghe

J'ai présenté l'ensemble des sous-amendements – ce qui a compliqué un peu les choses – ayant pour objet de permettre à un parlementaire de devenir président de la CNIL, même si, une fois élu, il doit renoncer à son mandat de parlementaire.

Monsieur le ministre, j'ai cru comprendre que vous étiez favorable ou que vous en remettiez à la sagesse de l'Assemblée sur l'ensemble des sous-amendements sauf pour deux d'entre eux qui repoussent la mise en application du nouveau statut au mois de septembre 2012, soit après les élections législatives prochaines.

Je souhaite cependant maintenir ces deux sous-amendements de report, car, si nous nous en tenons au calendrier actuel et si le président sortant ne souhaite pas être reconduit dans ses fonctions, cela empêchera l'ensemble des parlementaires de concourir, puisque le mandat des députés viendra à échéance moins d'un an après.

Il est indispensable que la nouvelle élection d'un président pour cinq ans ait lieu après les élections législatives de 2012, afin de permettre aux députés, notamment à ceux qui représentent notre assemblée au sein de la CNIL, de concourir au même titre que les autres. Sinon, nous risquerions d'avoir un membre de notre assemblée élu en septembre 2011 alors que le mandat de député s'achèvera en 2012. De ce fait, il ne représenterait notre assemblée à la CNIL que jusqu'en juin 2012.

Nous avons tous reconnu, quels que soient les bancs sur lesquels nous siégeons, qu'il était positif qu'un parlementaire soit président de la CNIL, comme le montre le rôle d'Alex Türk. Il faut donc que cela puisse se poursuivre à l'avenir. La stature d'un parlementaire au moment de la nomination au poste de président, même s'il doit abandonner son mandat par la suite peut être positive pour la CNIL. Le report de la mise en oeuvre de cette disposition en 2012 est indispensable.