Intervention de Michel Mercier
Réunion du 13 janvier 2011 à 15h00
Hommage de l'assemblée — Après l'article 1er, amendement 15
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Cet amendement a pour objet de préciser le statut du président de la CNIL. Il s'agit de transformer cette fonction en emploi public. Compte tenu de la charge qu'elle représente, la personne qui en est titulaire ne peut que s'y consacrer pleinement. Ceci suppose l'incompatibilité de cette fonction avec tout mandat électif national, toute activité professionnelle, et toute détention d'intérêts dans une entreprise du secteur des communications électroniques ou de l'informatique.
