Intervention de Michel Mercier
Réunion du 13 janvier 2011 à 15h00
Hommage de l'assemblée — Après l'article 1er, amendement 14
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Je remercie M. Dosière de son excellente question qui montre sa connaissance approfondie du droit parlementaire.
Je signale à l'Assemblée nationale que si le Gouvernement dépose ces amendements relatifs à la CNIL afin de parfaire son fonctionnement, ces amendements ne sont pas dénués de tout lien avec le texte en discussion, puisqu'il est expressément prévu que le Défenseur des droits participe aux délibérations de la CNIL. Et bien entendu, la CNIL participe à la protection des droits.
