Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Le Défenseur des droits est conçu, dans le présent projet de loi, comme une autorité absorbant cinq autorités administratives indépendantes qui ont fait la preuve de leur utilité et de leur efficacité en matière de protection des droits et libertés.

Un autre projet méritait d'être débattu, celui qui a été défendu par les parlementaires socialistes lors de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Il consistait en la constitutionnalisation de l'actuel Médiateur de la République, qui serait alors devenu un grand Défenseur des droits. Dans la tradition des institutions romaines, on aurait même pu l'appeler un tribun du peuple. Il aurait pu jouer le rôle de garant de l'indépendance et des pouvoirs des autres autorités administratives et assurer leur coordination, comme le recommande la Commission nationale consultative des Droits de l'Homme, dont l'avis a été abondamment commenté depuis le début de l'examen de ce texte en séance publique.

Par conséquent, cet amendement a pour objet de pérenniser l'existence des quatre autorités administratives indépendantes que sont le Défenseur des enfants, la HALDE, la CNDS et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, et donc de supprimer cet article 33.

(L'amendement n° 65 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)