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Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier

Réunion du 13 janvier 2011 à 15h00
Hommage de l'assemblée — Article 31, amendement 289

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Cet amendement permet le remplacement, à l'Assemblée nationale et au Sénat, du parlementaire élu président de la CNIL par son suppléant.

(L'amendement n° 289 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L'article 31, amendé, est adopté.)

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