Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier
Réunion du 13 janvier 2011 à 15h00
Hommage de l'assemblée — Article 31, amendement 248
Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il s'agit d'un amendement de coordination qui a été accepté par la commission.
