Intervention de Jean-Christophe Lagarde
Réunion du 13 janvier 2011 à 15h00
Hommage de l'assemblée — Après l'article 28, amendement 64
Jean-Christophe Lagarde, président :Je suis saisi d'un amendement n° 64 , portant article additionnel après l'article 28. Cet amendement fait l'objet d'un sous-amendement n° 296 .
La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas, pour soutenir l'amendement n° 64 .
