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Intervention de Martine Billard

Réunion du 13 janvier 2011 à 15h00
Hommage de l'assemblée — Article 28, amendement 163

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMartine Billard :

J'ai écouté le ministre avec attention afin de prendre ma décision ; or il a déclaré : « Si le Défenseur des droits décide… ». Malheureusement, cela signifie que si le Défenseur des droits décide le contraire, il n'y aura rien. Je maintiens donc mon amendement.

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