Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier
Réunion du 13 janvier 2011 à 15h00
Hommage de l'assemblée — Article 27, amendement 286
Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Madame Antier, je le répète, le Défenseur des droits peut présenter un rapport le 20 novembre. Quant au problème des délégations, il a été réglé à l'article 11 A.
