Intervention de Bruno Le Roux

Alors que le ministre a beaucoup de mal à nous démontrer que la nouvelle autorité constitutionnelle concentrera tout ce qu'il était possible de faire auparavant dans les différentes AAI, je lui dis, pour avoir été, comme Christophe Caresche, membre de la Commission nationale de la déontologie de la sécurité pendant plusieurs années, qu'en dehors des traitements particuliers, chaque autorité indépendante avait la possibilité de produire des rapports qui, de façon générale, faisaient l'état de la matière. J'évoquerai ainsi les questions relatives à la garde à vue, à la défense des libertés individuelles dans les pays européens et aux forces de sécurité.

Afin d'éviter tout recul, il est donc nécessaire que le texte prévoie la capacité pour chacun des collèges de produire des rapports thématiques, ce qui constituait l'une des spécificités de chacune de ces autorités administratives indépendantes, et notamment de la CNDS. Si cet amendement n'est pas adopté, il y aura une perte de substance forte dans le travail possible de chacun des collèges.