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Intervention de Gilles Carrez

Réunion du 21 décembre 2010 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2010 — Texte de la commission mixte paritaire, amendement 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, rapporteur de la commission mixte paritaire :

…sauf pour les contribuables qui ne payaient que la cotisation foncière, puisque la réforme a consisté à supprimer de l'assiette les équipements et biens mobiliers, les EBM, en les remplaçant par la valeur ajoutée, tout en conservant telle quelle l'assiette foncière.

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