Intervention de Michel Bouvard

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, Yves Censi a brillamment exposé les avancées obtenues lors du débat au Sénat et le résultat des travaux de la commission mixte paritaire. Pour ma part, je voudrais insister sur deux points : d'une part, la réforme des taxes d'urbanisme, d'autre part, la politique immobilière de l'État.

Pour ce qui est de la réforme des taxes d'urbanisme, un équilibre a, semble-t-il, été trouvé, permettant de simplifier les régimes existants et de laisser une liberté d'action aux départements dans les arbitrages à rendre entre ce qui sera consacré à la protection des espaces naturels sensibles et l'action de conseil – portée, dans un certain nombre de départements, par les CAUE. Je regrette qu'à l'occasion des travaux de la commission mixte paritaire, la majoration de taux qui avait été autorisée pour les départements de montagne n'ait pas pu être maintenue. Il est vrai que cette majoration de taux n'avait de signification que si les départements pouvaient moduler la taxe prélevée en fonction des sites pour contribuer à des dépenses de préservation du tissu environnemental, plus coûteuses dans les régions d'altitude, notamment en raison du plus grand nombre d'espèces protégées.

Pour ce qui est de la politique immobilière de l'État, le Sénat a choisi de suivre l'Assemblée nationale sur la réduction des crédits qu'il était prévu d'inscrire en décret d'avance, pour permettre le logement des services de la Chancellerie. Il a été procédé à une réfaction de 72 millions d'euros sur l'inscription budgétaire, ce qui est pour nous tous – je pense en particulier à notre collègue Yves Deniaud – une grande satisfaction, dans la mesure où il s'agit là d'une économie définitive pour le budget de l'État, mais aussi de la démonstration qu'il est possible de parvenir à une meilleure gestion du patrimoine immobilier de l'État.

Au-delà de cette satisfaction, la question est maintenant de savoir si nous allons passer aux actes. En clair, la chancellerie, qui envisageait le relogement de ses services, va-t-elle effectivement les transférer dans l'immeuble de la porte de Bagnolet plutôt que dans celui de la porte d'Issy – cette dernière option ayant été rejetée par l'Assemblée nationale et le Conseil de l'immobilier de l'État en raison de son coût plus élevé ? Nous entendons dire que face à la diminution de crédits, le ministère de la justice envisagerait le statu quo, consistant à rester dans les locaux actuels, loués pour plusieurs dizaines de millions d'euros par an.

Monsieur le ministre, cela me semble exemplaire de la volonté de réforme de la politique immobilière de l'État. Je veux dire clairement, au nom des parlementaires qui se sont engagés dans cette affaire, que si, d'aventure, le statu quo prévalait, il faudrait que le Parlement aille jusqu'au bout de la logique, c'est-à-dire que nous procédions à une réfaction supplémentaire sur les crédits de fonctionnement de la Chancellerie pour obliger au déménagement.

Nous avons trouvé une solution intelligente, économique et qui, de surcroît, répond à l'attente de la majorité des personnels du ministère de la justice,…