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Intervention de Delphine Batho

Réunion du 16 décembre 2010 à 15h00
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 44 ter, amendement 339

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDelphine Batho :

Je voulais poser une question. Les autorisations arriveront à expiration le 24 janvier 2011. Il ne me semble pas que la LOPPSI sera promulguée avant cette date, monsieur le ministre, à moins que vous ne soyez déjà informé de la date à laquelle elle sera inscrite à l'ordre du jour du Sénat, de celle à laquelle se réunira une CMP, etc. Autrement dit, n'êtes-vous pas en train de nous dire que, de toute façon, un grave problème va se poser ?

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