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Intervention de François Pupponi

Réunion du 16 décembre 2010 à 15h00
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 37 undecies, amendement 308

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Pupponi :

Vous auriez pu proposer un amendement prévoyant que, aux jurys d'assises, l'on pose la question sur toutes les peines complémentaires : voulez-vous, ou pas, les appliquer ? Cela aurait manifesté la volonté de toucher l'ensemble de ceux qui pourraient éventuellement être condamnés. Dès lors que vous ne parlez que des étrangers, en ne visant que l'interdiction du territoire, on voit bien à qui vous vous adressez.

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