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Intervention de Patrick Braouezec

Réunion du 16 décembre 2010 à 15h00
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 37 ter b, amendement 242

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Braouezec :

Il est défendu.

(L'amendement n° 242 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

(L'article 37 ter B est adopté.)

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