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Intervention de Delphine Batho

Réunion du 16 décembre 2010 à 15h00
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 36 b, amendements 82 92

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDelphine Batho :

Mon argumentation est la même que celle de mon collègue.

(Les amendements identiques nos 82 et 92 , repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

(L'article 36 B est adopté.)

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