Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Brigitte Barèges

Réunion du 16 décembre 2010 à 15h00
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 32 ter, amendement 218

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBrigitte Barèges :

Il est défendu.

(L'amendement n° 218 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion