Intervention de Jean-Paul Garraud

Or tel n'est pas du tout l'objet du débat. On peut difficilement accuser le Collectif de la droite populaire de vouloir porter atteinte au domaine régalien de l'État, bien au contraire. Il s'agit simplement de dire très clairement que, dans le cadre de l'amendement n° 307 , qui est très sélectif, la qualité d'OPJ est attribuée par l'autorité judiciaire et dans des matières bien déterminées ne concernant que le code de la route. Il appartiendra au procureur général de se prononcer. Le critère est tout à fait sélectif. Contrairement à ce que vous avez voulu laisser croire, il n'est pas du tout question de faire échapper un pan entier de la puissance publique du domaine régalien de l'État vers les polices municipales.

Je pense que, dans ces conditions, qui tiennent aussi notamment à la formation, les chefs de police municipale, qui peuvent être d'excellents enquêteurs, peuvent aussi rendre des services, surtout si on se limite au code de la route.