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Intervention de Delphine Batho

Réunion du 16 décembre 2010 à 15h00
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 32 bis a, amendement 186

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDelphine Batho :

L'amendement n° 186 a pour objet de compléter l'alinéa 2 de l'article 32 bis A en indiquant que le préfet coordonne le déploiement de la police de quartier afin de garantir à tous les citoyens le droit à la sécurité.

(L'amendement n° 186 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

(L'article 32 bis A est adopté.)

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