Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 16 décembre 2010 à 15h00
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 30 ter, amendements 332 311
Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Les craintes de M. Braouezec me paraissent d'autant moins justifiées que j'ai souhaité entourer le dispositif de garanties supplémentaires. La commission des lois a ainsi approuvé l'amendement n° 332 , qui dispose que la décision d'agrément peut être précédée d'une enquête administrative et restreint le champ d'application de la possibilité offerte à l'administration.
