Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Jacques Myard

Réunion du 16 décembre 2010 à 15h00
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 28 bis, amendement 328

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacques Myard :

Monsieur le ministre, si l'amendement du Gouvernement est adopté, les amendements suivants, dont mon amendement n° 15 , tomberont ; je ne suis pas d'accord !

Bien évidemment, il faut conserver le permis à points, sanctionner les chauffards et descendre bien en deçà de la barre des 3 000 décès sur les routes. Mais l'automaticité du retrait de permis, sans que soit prise en compte la nature des infractions commises, me paraît préjudiciable à la bonne justice. C'est la raison pour laquelle je souhaiterais que le Gouvernement étudie ces dix-sept cas – mais il doit y en avoir plusieurs centaines – qui donnent à nos concitoyens le sentiment d'être sanctionnés de manière injuste, car ça, c'est grave.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion