Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 16 décembre 2010 à 15h00
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 28 bis, amendements 17 284
Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'amendement n° 315 de Bernard Reynès vise à exclure du dispositif retenu par la commission des lois les délits ou contraventions de 5e classe. Toutes les infractions graves n'étant pas couvertes par cette mesure, je propose d'ajouter à cette liste les contraventions de 4e classe : les excès de vitesse de trente à quarante kilomètres heure, l'inobservation de l'arrêt absolu au stop, la conduite avec un taux d'alcool dans le sang compris entre 0,5 et 0,8 gramme par litre, la circulation en sens interdit, les excès de vitesse de quarante à cinquante kilomètres heure, et la circulation sur la partie gauche d'une chaussée à double sens de circulation. Dans ces cas, le délai pour retrouver les points perdus serait maintenu à trois ans.
Au final, la position de la commission des lois me paraît équilibrée, et nous pourrions encore améliorer le dispositif en adoptant l'amendement n° 315 que je me propose de compléter. Je suis donc évidemment défavorable aux amendements de suppression.
