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Intervention de Bernard Reynès

Réunion du 16 décembre 2010 à 15h00
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 28 bis

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBernard Reynès :

Mais cessons aussi de traiter les Français comme des enfants en ne faisant pas de différence entre l'étourderie qui ne prête pas à conséquence, mais restera néanmoins sanctionnée, et les comportements intolérables qui provoquent des accidents et justifient la plus grande sévérité.

La loi est comprise quand on distingue bien prévention et répression, dans un souci pédagogique. Lorsque la pédagogie ne fonctionne plus, elle est perçue comme un harcèlement. Pour que la loi reste comprise de nos concitoyens, je défendrai un amendement qui, dans le sillon tracé par le Sénat, permet une récupération anticipée des points au terme d'une année. La commission des lois a proposé de fixer ce délai à deux ans. Pour qu'il n'y ait aucun soupçon de laxisme, je proposerai, comme la commission des lois, que ce délai ne s'applique pas en cas d'infractions que nous ne tolérons pas, c'est-à-dire celles de catégorie 5 – grands excès de vitesse, délits de fuite, etc. Nous aurons ainsi une loi ferme et rigoureuse, qui n'excuse en rien les comportements générateurs d'accidents, mais que nos concitoyens comprendront bien mieux.

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