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Intervention de Philippe Goujon

Réunion du 16 décembre 2010 à 15h00
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 24 nonies, amendements 248 301

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Goujon :

Deux précisions. D'une part, les transactions en espèces sont évidemment proscrites. D'autre part, il existe un registre de police que les professionnels du recyclage ont l'obligation de tenir en application de l'article 321-7 du code pénal.

(L'amendement n° 248 n'est pas adopté.)

(L'amendement n° 301 n'est pas adopté.)

(L'article 24 nonies est adopté.)

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