Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de François Pupponi

Réunion du 16 décembre 2010 à 15h00
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 24 nonies, amendements 248 301

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Pupponi :

Il y a déjà, dans le code général des impôts, un article qui prévoit l'interdiction de réaliser des transactions en espèces d'un certain montant pour l'ensemble des produits sur le territoire national.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion