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Intervention de Michel Hunault
Réunion du 16 décembre 2010 à 15h00
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
—
Article 24 nonies
, amendements
248
301
source
Michel Hunault
:
Tout à fait. C'est à un décret de le fixer !
Voir dans le contexte
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