Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 16 décembre 2010 à 15h00
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 24 octies a, amendement 49
Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je propose à M. Tardy de retirer son amendement parce qu'il est satisfait. En effet, l'article 446-1 du code pénal qui est introduit par le projet de loi sanctionne les ventes à la sauvette et répond ainsi à la problématique posée.
