Intervention de Charles de Courson

D'autres pays ont établi une telle règle, à commencer par l'Allemagne, qui a modifié sa loi fondamentale pour y inclure un pacte de stabilité aux termes duquel, à partir de 2016, le déficit ne pourra excéder quelque chose comme 0,15 % du produit intérieur brut, c'est-à-dire, si l'on rapporte ce taux à la France, quelques milliards.

Le risque de décrochage est donc grand, au moment même où notre pays amorce une réflexion sur une véritable convergence fiscale destinée à réduire les écarts de compétitivité des deux côtés du Rhin.

L'inscription d'une telle règle dans la Constitution ne permettra pas à elle seule de parvenir à rééquilibrer le solde public français. Il s'agit d'une règle de protection ; elle est le cadre qui fixe la protection des recettes et la maîtrise de nos dépenses comme impératifs économiques.

Si un tel texte existait, les seuls débats qu'il y aurait entre nous, mes chers collègues, porteraient, d'une part, sur la question de savoir où l'on doit faire des économies – c'est-à-dire pour définir la notion d'économies justes – et, d'autre part, sur le niveau des prélèvements obligatoires.

Je regrette beaucoup que l'opposition ne fasse que des propositions tendant à augmenter la pression fiscale. En ce qui nous concerne, nous disons qu'elle est certes inéluctable, mais que cela doit être secondaire par rapport à la réduction des dépenses. Or on attend toujours l'opposition sur la question de savoir où il faut faire des économies, et de combien elles doivent être !

En conclusion, mes chers collègues, cette loi de programmation va dans le bon sens, mais nous craignons qu'une moindre croissance, de fortes tensions sur les taux d'intérêt et un dérapage des dépenses ne permettent pas de respecter la trajectoire de réduction des déficits publics.