Intervention de Pierre-Alain Muet

Je voudrais, à mon tour, remercier le président de la commission des finances et le rapporteur général pour la façon dont nous travaillons en commission et en séance, dans des conditions pas toujours faciles car, ce budget intervenant en même temps que le collectif budgétaire, nous avons manqué de temps pour analyser en détail plusieurs des mesures proposées.

J'ai encore le souvenir, monsieur le ministre, des quarante amendements soumis à une seconde délibération et, même si vous les avez rapidement oubliés, beaucoup de parlementaires s'en souviennent, car ils remettaient en cause des dispositions adoptées à l'unanimité ou presque.

Sans reprendre la liste développée par le rapporteur général, je voudrais m'arrêter sur plusieurs mesures adoptées par la commission mixte paritaire qui ne nous satisfont pas.

Je songe d'abord à une série de mesures profondément injustes, comme l'aide médicale d'État, sur laquelle reviendra Gérard Bapt et pour laquelle ont été institués un droit d'entrée de 30 euros et une limitation des ayants droit, limitation supprimée par le Sénat et réintroduite en CMP, pour une économie minime de 7 millions d'euros.

De même, le rapporteur général parle, pour le prélèvement sur les HLM, de 245 millions d'euros au lieu de 340, mais cela reste un prélèvement important qui n'est pas justifié, car l'ANRU devrait être financée par des dotations de l'État. Quant aux 95 millions qui viennent en complément, c'est une taxe qui pèse sur les contribuables de l'Île-de-France mais qui est affectée à des dépenses nationales, ce qui pose, selon moi, un vrai problème de constitutionnalité : un impôt local ne peut servir à financer des dépenses nationales.

D'autres mesures, adoptées par notre assemblée, ont été supprimées en CMP, comme la limitation des retraites chapeau à 30 % de la dernière rémunération annuelle…