Intervention de François Baroin

Le Gouvernement est attaché à la transparence des informations concernant tout ce qui porte sur les garanties effectuées par la COFACE. Le rapport annuel rend compte de façon déjà très détaillée de la question des garanties publiques. Les grands contrats sont ainsi présentés en détail, pays par pays. D'une certaine manière, le document transmis à la commission des finances est communiqué au Parlement, sur les bases évoquées par le rapporteur général.

Par ailleurs, cet amendement peut-il s'inscrire dans une loi ordinaire ? Nous pensons que ce débat doit plutôt trouver sa place dans une loi organique. Je rappelle la décision du Conseil constitutionnel du 25 juillet 2001, qui a confirmé, à propos de la loi organique relative aux lois de finances, le caractère organique de certaines dispositions inséparables de celles qui organisent l'information des membres du Parlement en vue de l'examen du projet de loi de finances.