Intervention de Gilles Carrez

Comme je l'avais indiqué il y a trois semaines lorsque Yves Fromion a présenté cet amendement pour la première fois, la commission est sensible à cette préoccupation. Nous avons tous deux examiné ensemble la façon d'aborder au mieux ce sujet.

En matière de fonds publics, le président de la commission des finances et le rapporteur général de chaque assemblée ont accès, aux termes de la LOLF, à toutes les informations concernant l'utilisation des fonds publics, sauf ceux qui sont couverts par le secret défense. S'agissant du secret défense, les présidents de la commission de la défense des deux Assemblées ou, dans certains cas, tel ou tel membre de la commission de la défense, peuvent en être déliés. C'est le cas de notre collègue Yves Fromion.

Il me paraît très difficile de délier du secret défense le président de la commission des finances ou le rapporteur général. Il me semble donc préférable de donner des pouvoirs de contrôle des fonds publics à des collègues parlementaires auxquels on ne puisse pas opposer le secret défense. S'agissant d'un domaine très précis, celui de contrats d'armement couvert par le secret défense, au-delà d'un certain montant et faisant l'objet d'une aide publique parce qu'ils ont la garantie de la COFACE, on donnerait à ces parlementaires le pouvoir de procéder à des contrôles. Il me semble qu'il est de l'intérêt de tous de permettre au Parlement, tout en préservant le secret défense ou le secret des affaires, d'exercer son devoir de contrôle. La transparence est nécessaire dans une démocratie.

Cela étant, ces contrats portent sur des sujets sensibles et les partenaires concernés sont souvent des États. Il importe donc que ces partenaires n'aient pas le sentiment que la France, contrairement à ses concurrents, va tout mettre sur la place publique ou aura des exigences de transparence risquant de se retourner contre elle.

Nous avons soutenu Yves Fromion, tout en sachant qu'il faut trouver un équilibre dans la démarche.