Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 9 décembre 2010 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2010 — Après l'article 43, amendement 363
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Peut-être vous a-t-il échappé, monsieur Tardy, que l'article 42 de ce collectif prolonge de six mois le dispositif CAP. Votre amendement est donc partiellement satisfait. Certes, il ne l'est pas sur CAP+, mais je rappelle que ce dispositif limité au plan de relance concernait les entreprises en mauvaise santé financière.
(L'amendement n° 363 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
