Intervention de Jean-Pierre Balligand

À l'article 43, je suis saisi de deux amendements rédactionnels, nos 48 et 49, présentés par M. le rapporteur général.

(Les amendements, n°s 48 et 49 , acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)

(L'article 43, amendé, est adopté.)