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Intervention de Gilles Carrez

Réunion du 9 décembre 2010 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2010 — Article 33, amendement 19

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Cet amendement concerne un sujet important. Comme vous le savez, depuis des années, l'État est en dette à l'égard de la sécurité sociale. Celle-ci qui, pour un certain nombre d'allocations, est prestataire et opérateur pour l'État, a payé plus que l'État n'avait ouvert de crédits. Surtout, se posent des questions d'exonération de charges sociales, notamment sur différents contrats aidés comme les contrats d'apprentissage et, en la matière, l'État est généralement endetté à l'égard de la sécurité sociale.

Depuis trois ans, votre prédécesseur Éric Woerth et vous-même, monsieur le ministre, avez mis un point d'honneur à réduire petit à petit cette dette. C'est avec une grande fierté que vous avez ainsi pu nous annoncer, en présentant ce projet de loi de finances rectificative de fin d'année, que l'État n'avait plus de dette vis-à-vis de la sécurité sociale. Cependant, en regardant les choses d'un peu plus près, on se rend compte que l'État rembourse tellement bien la sécurité sociale que c'est elle, cette fois, qui risque, au 1er janvier, d'avoir des dettes vis-à-vis de l'État. Cet amendement vise donc à équilibrer la situation, pour que l'on soit aussi proche que possible, de part et d'autre, du « zéro dette, zéro créance ». J'ai cru comprendre, monsieur le ministre, que vous aviez récemment mis en évidence des paiements que l'État aurait à faire d'ici au 31 décembre, dont je n'avais pas connaissance. Peut-être proposerez-vous donc une autre solution.

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