Intervention de François Baroin
Réunion du 9 décembre 2010 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2010 — Après l'article 28, amendement 389
François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement :
Il s'agit d'instituer un dispositif d'échange d'informations entre l'administration fiscale et les services préfectoraux pour apprécier la capacité des associations et des fondations à recevoir des dons ou legs, ou à bénéficier d'avantages fiscaux. C'est une politique déterminée qui vise à lutter contre un certain nombre de dérapages de nature associative.
