Intervention de François Scellier

Cet amendement vise à régler un certain nombre de difficultés qui se posent pour l'application du régime fiscal de réduction d'impôt dans le cadre de l'investissement locatif privé. Ce dispositif, dont on a bien voulu, à plusieurs reprises, vanter les mérites, change quasiment de voilure chaque année. Il a été modifié, l'année dernière, dans le cadre de la loi de finances 2010 par ce qu'on a appelé son « verdissement », qui a pour conséquence de diminuer la réduction d'impôt pour les immeubles qui ne bénéficient pas des normes BBC à partir du 1er janvier 2011. Cette année, il est soumis, ce qui est tout à fait légitime, au rabot qui consiste à réduire de 10 % les avantages fiscaux concernés.

Un problème se pose pour les opérations menées en cette fin d'année 2010. Des investisseurs se sont précipités, dans les derniers semestres et les derniers trimestres, pour bénéficier de l'avantage à taux plein parce qu'à partir du 1er janvier, celui-ci risque de passer de 25 à 12 % si on applique à la fois le « verdissement » et le rabot. Compte tenu de l'embouteillage que cela a provoqué, j'ai présenté mon amendement à plusieurs reprises, sans trop de succès. J'ai, en effet, été alerté sur les difficultés rencontrées, notamment par les notaires. Les investisseurs sur ce type de produit ne sont jamais des grosses fortunes. Ils appartiennent souvent à la classe moyenne et doivent donc rechercher un emprunt. La loi Scrivener impose également des délais.

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011, un premier amendement a été adopté mais, pour des questions de présentation, qui ne m'étaient pas apparues et j'en fais amende honorable, il ne vise en fait que le rabot : lorsque la réservation a été faite, avec date certaine, avant le 31 décembre, le taux pour la réduction d'impôt passe non pas de 25 à 12 %, mais de 25 à 15 %.

Cela ne règle pas le problème le plus important, qui est celui de la réduction du taux. C'est pourquoi j'ai déposé un nouvel amendement dans le cadre de ce projet de loi de finances rectificative. Visant l'article 199 septvicies du code général des impôts, la mesure proposée aura un effet plus large et s'appliquera, à condition que les conditions antérieures soient remplies, non seulement sur le rabot, mais également sur la réduction d'impôt qui resterait à 25 %.

Le sous-amendement n° 386 de M. de Courson est en fait un sous-amendement de repli dans la mesure où il réduit le boni pour signer l'acte authentique de trois mois à un mois.

Quant au sous-amendement n° 394 de M. Mancel, il tend à régler un problème plus difficile encore. L'amendement adopté dans la loi de finances 2011 ne concerne en fait que le dispositif dit Scellier ou Scellier-Carrez, qui est le dispositif intermédiaire. Il ne vise pas les autres dispositifs, notamment le Censi-Bouvard. L'adoption de l'amendement modifié par ce sous-amendement permettrait de régler ce double problème.

Le bruit a couru que le Gouvernement pourrait être favorable à un report de délai d'un mois. C'est la raison d'être du sous-amendement de M. de Courson. Mais les informations que j'ai eues dans la journée montrent qu'un délai d'un mois serait insuffisant. C'est la raison pour laquelle je souhaite que la date du 31 mars 2011 soit remplacée par celle du 28 février 2011. Cela permettrait de traiter plus largement le problème.