Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 9 décembre 2010 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2010 — Après l'article 26, amendement 392
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Nous examinons là des amendements importants. Le Gouvernement les connaît par coeur, mais moi je ne les connais que depuis quelques heures et je veux en dire deux mots. Plusieurs questions se posent.
Dans le cadre de la loi sur les retraites, nous avons ouvert la possibilité – et c'est très bien – de sortir en capital à hauteur de 20 % du PERP. Rappelons que les sorties de PERP, produits d'épargne-retraite, doivent normalement se faire en rente. Nous n'avons pas prévu le régime fiscal de la sortie en capital pour ces 20 %. Le Gouvernement nous propose donc de traiter cette question.
Une deuxième question nous a été posée par tous nos collègues frontaliers de la Suisse. Dans ce pays, où travaillent des Français qui prennent ensuite leur retraite en France, on trouve surtout des régimes de retraite par capitalisation. Comment traiter ces retraites par capitalisation qui sont servies par les institutions suisses ? Jusqu'à présent, elles étaient complètement exonérées, ce qui posait un problème de rupture d'égalité par rapport aux retraités qui avaient fait toute leur carrière à Annemasse et qui n'étaient pas allés travailler à Genève, juste de l'autre côté de la rue. Le Gouvernement nous propose un système équitable de fiscalisation de ces retraites issues de capitalisation.
(L'amendement n° 392 est adopté.)
