Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 9 décembre 2010 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2010 — Après l'article 26, amendement 393
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Oui, monsieur le président. Si je comprends bien, il s'agit de boucher un angle mort de la fiscalisation de revenus de France acquis par des non-résidents.
(L'amendement n° 393 est adopté.)
