Intervention de François Baroin

Monsieur le rapporteur général, le Gouvernement n'est pas favorable à votre proposition parce que, vous l'avez dit vous-même, l'intérêt du régime de l'auto-entrepreneur, c'est sa simplicité. Or les premiers mois d'application de ce régime ont montré que la règle de proratisation était trop complexe pour des entrepreneurs de très petite taille, d'où une incompréhension complète chez ceux qui ont été informés a posteriori qu'ils s'étaient placés à tort sous ce régime.

J'ajoute qu'une partie de ces nouveaux auto-entrepreneurs n'étaient pas des professionnels de la création d'entreprise, ni même d'anciens chefs d'entreprise. Une bonne partie d'entre eux sont allés vers ce dispositif pour des raisons de facilité. Le développement du système est aussi lié à la crise car il y a une gratification psychologique à retrouver, à travers ce statut, une existence sociale. C'est l'une des grandes vertus du dispositif qui ne se limitent pas à la simplicité ou aux avantages fiscaux qui peuvent en découler. Même si nous avons longuement débattu ces derniers jours de sa nature fiscale et du volume d'activité, il ne faut pas oublier le caractère social de ce statut.

Revenons sur l'inégalité de traitement entre le régime de TVA et celui qui est applicable aux impôts commerciaux. Le point que vous soulevez est exact : cela peut faire sortir l'auto-entrepreneur de ce régime. Toutefois, c'est lié non pas au régime de l'auto-entrepreneur mais au choix, fait en 1999, de ne pas ouvrir le régime forfaitaire de la micro-entreprise aux entrepreneurs qui sont ou deviennent assujettis à la TVA. Nous veillerons naturellement à avoir une communication adaptée, comme vous le désirez. Le Gouvernement souhaite donc le retrait de votre amendement ou sera contraint de lui donner un avis défavorable.